Note marginale :Ouverture d’un compte de dépôt
627.69 (1) Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada, l’institution lui communique :
a) sous réserve du paragraphe (2), la liste des frais liés au compte;
b) s’agissant d’un compte de dépôt personnel, les cas dans lesquels elle sera tenue de lui envoyer un avertissement conformément à l’article 627.13;
c) s’agissant d’un compte de dépôt de détail :
(i) le taux d’intérêt et le mode de calcul de l’intérêt,
(ii) les périodes maximales, en application de l’article 627.21, pendant lesquelles elle peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet avant d’en permettre le retrait,
(iii) sa politique concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans les cas où l’article 627.21 ne s’applique pas;
d) tout renseignement réglementaire.
Note marginale :Montant des frais ne pouvant pas être déterminé
(2) Si le montant des frais visés à l’alinéa (1)a) ne peut pas être déterminé avant la conclusion d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt, autre qu’un compte de dépôt personnel, l’institution le communique au titulaire du compte sans délai après qu’il a été déterminé.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022