Note marginale :Comportements interdits
627.64 L’institution communique à ses clients et au public le fait qu’aux termes de l’article 627.04 il lui est interdit :
a) d’exercer des pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services;
b) de profiter d’une personne.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022