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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.66, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Codes de conduite volontaires et engagements publics

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’institution communique les codes de conduite volontaires qu’elle a adoptés en vue de protéger les intérêts de ses clients et qui sont accessibles au public ainsi que les engagements publics qu’elle a pris en vue de protéger ces intérêts :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part, en les rendant accessibles, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des produits ou des services et à chacun de ses points de service,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits ou des services au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, en les fournissant par écrit à toute personne qui lui en fait la demande.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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