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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.67, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Banques membres — clients et public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La banque membre communique à ses clients et au public, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les conditions à remplir par une personne physique, en application des paragraphes 627.17(1) et (3), pour l’ouverture d’un compte de dépôt de détail;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les façons, prévues à l’alinéa 627.25(1)b), dont une personne physique est tenue de faire la preuve de son identité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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