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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.69, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ouverture d’un compte de dépôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada, l’institution lui communique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sous réserve du paragraphe (2), la liste des frais liés au compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’un compte de dépôt personnel, les cas dans lesquels elle sera tenue de lui envoyer un avertissement conformément à l’article 627.13;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant d’un compte de dépôt de détail :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le taux d’intérêt et le mode de calcul de l’intérêt,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les périodes maximales, en application de l’article 627.21, pendant lesquelles elle peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet avant d’en permettre le retrait,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) sa politique concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans les cas où l’article 627.21 ne s’applique pas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant des frais ne pouvant pas être déterminé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si le montant des frais visés à l’alinéa (1)a) ne peut pas être déterminé avant la conclusion d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt, autre qu’un compte de dépôt personnel, l’institution le communique au titulaire du compte sans délai après qu’il a été déterminé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.