Loi sur les banques B-1.01
Article 627.71, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul
Fin de l’insertion627.71 En cas de modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt au Canada, l’institution communique sans délai la modification :
Fin de l’insertiona) soit à la personne titulaire du compte ou à la personne désignée par cette personne;
Fin de l’insertion(i) dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des comptes de dépôt et à chacun de ses points de service,
Fin de l’insertion(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des comptes de dépôt au Canada.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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