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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.71, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 En cas de modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt au Canada, l’institution communique sans délai la modification :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit à la personne titulaire du compte ou à la personne désignée par cette personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit au public en l’exposant bien en évidence :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des comptes de dépôt et à chacun de ses points de service,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des comptes de dépôt au Canada.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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