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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Renseignements sur les produits clés › Comptes de dépôt, instruments financiers et billets

Comptes de dépôt

Article 627.71

Note marginale :Modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul

 En cas de modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt au Canada, l’institution communique sans délai la modification :

  • a) soit à la personne titulaire du compte ou à la personne désignée par cette personne;

  • b) soit au public en l’exposant bien en évidence :

    • (i) dans chacune de ses succursales au Canada où elle offre des comptes de dépôt et à chacun de ses points de service,

    • (ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des comptes de dépôt au Canada.

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.