Note marginale :Modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul
627.71 En cas de modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt au Canada, l’institution communique sans délai la modification :
a) soit à la personne titulaire du compte ou à la personne désignée par cette personne;
b) soit au public en l’exposant bien en évidence :
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022