Loi sur les banques B-1.01
Article 627.79, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Billet à capital protégé — aucun intérêt
Fin de l’insertion627.79 Si un billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique sans délai ce fait à la personne à qui le billet a été émis.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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