Note marginale :Billet à capital protégé — aucun intérêt
627.79 Si un billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique sans délai ce fait à la personne à qui le billet a été émis.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022