Note marginale :Valeur actuelle
627.8 L’institution communique les renseignements ci-après sans délai à toute personne à qui un produit visé à l’article 627.78 a été émis et qui lui fait une demande concernant la valeur de celui-ci :
a) s’agissant d’un billet à capital protégé :
(i) soit la valeur nette de l’actif du billet à une date précisée par la personne et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet,
(ii) soit la dernière mesure disponible, avant la date précisée par la personne, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction desquels l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt;
b) s’agissant d’un instrument de type dépôt, le montant du principal et des intérêts courus à la date de la demande;
c) s’agissant de tout produit réglementaire, tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022