Note marginale :Modifications — instrument de type dépôt ou produit réglementaire
627.81 Avant la prise d’effet de toute modification qu’elle apporte aux modalités relatives à un instrument de type dépôt ou à un produit réglementaire, l’institution communique à la personne à qui l’instrument ou le produit a été émis la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022