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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Renseignements sur les produits clés › Comptes de dépôt, instruments financiers et billets

Instruments financiers et billets

Article 627.81

Note marginale :Modifications — instrument de type dépôt ou produit réglementaire

 Avant la prise d’effet de toute modification qu’elle apporte aux modalités relatives à un instrument de type dépôt ou à un produit réglementaire, l’institution communique à la personne à qui l’instrument ou le produit a été émis la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer.

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.