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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.89, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Convention — personnes physiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant la conclusion avec une personne physique d’une convention de crédit à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le coût d’emprunt calculé et exprimé en conformité avec l’article 627.9;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) des précisions sur ses droits et obligations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les frais et les pénalités qui peuvent lui être imposés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) s’agissant d’une marge de crédit ou d’un compte de carte de crédit, les cas dans lesquels elle sera tenue de lui envoyer un avertissement conformément à l’article 627.13;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Convention — autre personne

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Avant la conclusion avec une personne qui n’est pas visée au paragraphe (1) d’une convention de crédit, l’institution lui communique les renseignements réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demandes de carte de crédit, de débit ou de paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’institution communique les renseignements ci-après dans les formulaires de demande et autres documents qu’elle établit et qui sont relatifs à l’émission de cartes de crédit, de débit ou de paiement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’une carte de crédit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la liste des frais non liés aux intérêts,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les renseignements visés à l’alinéa (1)a),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements concernant tout délai de grâce consenti,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) tout renseignement réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une carte de débit ou de paiement, tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication subséquente

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Après la conclusion de la convention de crédit, l’institution communique les renseignements réglementaires à la personne avec laquelle elle l’a conclue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modifications

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’institution communique à la personne avec laquelle elle a conclu une convention de crédit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toute modification réglementaire apportée aux modalités de la convention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout renseignement réglementaire découlant de ces modifications.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renouvellement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’institution communique tout renseignement réglementaire relatif au renouvellement de la convention de crédit à la personne avec laquelle elle l’a conclue.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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