Loi sur les banques B-1.01
Article 627.89, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Convention — personnes physiques
Fin de l’insertionNote marginale :Convention — autre personne
Fin de l’insertionNote marginale :Demandes de carte de crédit, de débit ou de paiement
Fin de l’insertion(3) L’institution communique les renseignements ci-après dans les formulaires de demande et autres documents qu’elle établit et qui sont relatifs à l’émission de cartes de crédit, de débit ou de paiement :
Fin de l’insertion(iii) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements concernant tout délai de grâce consenti,
Fin de l’insertionb) s’agissant d’une carte de débit ou de paiement, tout renseignement réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication subséquente
Fin de l’insertion(4) Après la conclusion de la convention de crédit, l’institution communique les renseignements réglementaires à la personne avec laquelle elle l’a conclue.
Fin de l’insertionNote marginale :Modifications
Fin de l’insertion(5) L’institution communique à la personne avec laquelle elle a conclu une convention de crédit :
Fin de l’insertiona) toute modification réglementaire apportée aux modalités de la convention;
Fin de l’insertionb) tout renseignement réglementaire découlant de ces modifications.
Fin de l’insertionNote marginale :Renouvellement
Fin de l’insertion(6) L’institution communique tout renseignement réglementaire relatif au renouvellement de la convention de crédit à la personne avec laquelle elle l’a conclue.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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