Note marginale :Convention — personnes physiques
627.89 (1) Avant la conclusion avec une personne physique d’une convention de crédit à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique ce qui suit :
a) le coût d’emprunt calculé et exprimé en conformité avec l’article 627.9;
b) des précisions sur ses droits et obligations;
c) les frais et les pénalités qui peuvent lui être imposés;
d) s’agissant d’une marge de crédit ou d’un compte de carte de crédit, les cas dans lesquels elle sera tenue de lui envoyer un avertissement conformément à l’article 627.13;
e) tout renseignement réglementaire.
Note marginale :Convention — autre personne
(2) Avant la conclusion avec une personne qui n’est pas visée au paragraphe (1) d’une convention de crédit, l’institution lui communique les renseignements réglementaires.
Note marginale :Demandes de carte de crédit, de débit ou de paiement
(3) L’institution communique les renseignements ci-après dans les formulaires de demande et autres documents qu’elle établit et qui sont relatifs à l’émission de cartes de crédit, de débit ou de paiement :
Note marginale :Communication subséquente
(4) Après la conclusion de la convention de crédit, l’institution communique les renseignements réglementaires à la personne avec laquelle elle l’a conclue.
Note marginale :Modifications
(5) L’institution communique à la personne avec laquelle elle a conclu une convention de crédit :
Note marginale :Renouvellement
(6) L’institution communique tout renseignement réglementaire relatif au renouvellement de la convention de crédit à la personne avec laquelle elle l’a conclue.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022