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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 3 — Divulgation et transparence pour favoriser des décisions éclairées › Renseignements sur les produits clés

Crédit

Article 627.89

Note marginale :Convention — personnes physiques

  •  (1) Avant la conclusion avec une personne physique d’une convention de crédit à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique ce qui suit :

    • a) le coût d’emprunt calculé et exprimé en conformité avec l’article 627.9;

    • b) des précisions sur ses droits et obligations;

    • c) les frais et les pénalités qui peuvent lui être imposés;

    • d) s’agissant d’une marge de crédit ou d’un compte de carte de crédit, les cas dans lesquels elle sera tenue de lui envoyer un avertissement conformément à l’article 627.13;

    • e) tout renseignement réglementaire.

  • Note marginale :Convention — autre personne

    (2) Avant la conclusion avec une personne qui n’est pas visée au paragraphe (1) d’une convention de crédit, l’institution lui communique les renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Demandes de carte de crédit, de débit ou de paiement

    (3) L’institution communique les renseignements ci-après dans les formulaires de demande et autres documents qu’elle établit et qui sont relatifs à l’émission de cartes de crédit, de débit ou de paiement :

    • a) s’agissant d’une carte de crédit :

      • (i) la liste des frais non liés aux intérêts,

      • (ii) les renseignements visés à l’alinéa (1)a),

      • (iii) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements concernant tout délai de grâce consenti,

      • (iv) tout renseignement réglementaire;

    • b) s’agissant d’une carte de débit ou de paiement, tout renseignement réglementaire.

  • Note marginale :Communication subséquente

    (4) Après la conclusion de la convention de crédit, l’institution communique les renseignements réglementaires à la personne avec laquelle elle l’a conclue.

  • Note marginale :Modifications

    (5) L’institution communique à la personne avec laquelle elle a conclu une convention de crédit :

    • a) toute modification réglementaire apportée aux modalités de la convention;

    • b) tout renseignement réglementaire découlant de ces modifications.

  • Note marginale :Renouvellement

    (6) L’institution communique tout renseignement réglementaire relatif au renouvellement de la convention de crédit à la personne avec laquelle elle l’a conclue.

  • 2018, ch. 27, art. 329
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.