Note marginale :Calcul du coût d’emprunt
627.9 Le coût d’emprunt est calculé de la manière réglementaire, comme si l’emprunteur respectait tous ses engagements, et est exprimé sous forme d’un taux annuel avec indication, dans les circonstances réglementaires, d’un montant en dollars et en cents.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022