Note marginale :Accessibilité des renseignements
627.88 L’institution communique les renseignements réglementaires relatifs à une convention de crédit :
a) d’une part, en les rendant accessibles, à la fois :
b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022