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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.93, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Augmentation des frais ou nouveaux frais

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est interdit à l’institution d’augmenter les frais liés à un produit de paiement prépayé émis à une personne physique ou d’en imposer de nouveaux que si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne lui a fourni son nom et son adresse postale ou électronique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) elle a accordé à la personne la possibilité de modifier les renseignements visés à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) elle communique l’augmentation ou les nouveaux frais :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une part, en expédiant à la dernière adresse fournie de la personne un avis au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, en exposant un avis sur son site Web pendant une période d’au moins soixante jours se terminant à la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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