Note marginale :Augmentation des frais ou nouveaux frais
627.93 Il est interdit à l’institution d’augmenter les frais liés à un produit de paiement prépayé émis à une personne physique ou d’en imposer de nouveaux que si, à la fois :
a) la personne lui a fourni son nom et son adresse postale ou électronique;
b) elle a accordé à la personne la possibilité de modifier les renseignements visés à l’alinéa a);
c) elle communique l’augmentation ou les nouveaux frais :
(i) d’une part, en expédiant à la dernière adresse fournie de la personne un avis au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais,
(ii) d’autre part, en exposant un avis sur son site Web pendant une période d’au moins soixante jours se terminant à la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022