Note marginale :Accord — personnes physiques
627.94 (1) Avant la conclusion d’un accord relatif à un produit ou service optionnel avec une personne physique à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique les renseignements suivants :
a) la description du produit ou service optionnel;
b) la durée de validité de l’accord;
c) la liste des frais qui seront imposés pour l’utilisation du produit ou service optionnel ou la méthode servant à les établir ainsi qu’un exemple à l’appui;
d) les conditions en vertu desquelles la personne peut résilier l’accord;
e) la date à compter de laquelle le produit ou service optionnel est offert et, si elle est différente, celle à compter de laquelle les frais sont imposés;
f) les étapes à suivre pour pouvoir utiliser le produit ou service optionnel.
Note marginale :Mentions
(2) Avant la conclusion d’un tel accord, l’institution communique également ce qui suit :
a) le fait que la personne peut résilier l’accord en l’avisant qu’elle résilie l’accord;
b) le fait que la résiliation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours ou, s’il le précède, le trentième jour suivant la date à laquelle l’avis a été reçu;
c) le fait que sur réception de l’avis, l’institution doit sans délai rembourser la personne de la somme qui correspond à ce qu’elle a reçu à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de la résiliation, ou porter cette somme à son crédit, laquelle somme est calculée de la manière réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022