Loi sur les banques B-1.01
Article 627.94, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord — personnes physiques
Fin de l’insertionc) la liste des frais qui seront imposés pour l’utilisation du produit ou service optionnel ou la méthode servant à les établir ainsi qu’un exemple à l’appui;
Fin de l’insertiond) les conditions en vertu desquelles la personne peut résilier l’accord;
Fin de l’insertione) la date à compter de laquelle le produit ou service optionnel est offert et, si elle est différente, celle à compter de laquelle les frais sont imposés;
Fin de l’insertionf) les étapes à suivre pour pouvoir utiliser le produit ou service optionnel.
Fin de l’insertionNote marginale :Mentions
Fin de l’insertion(2) Avant la conclusion d’un tel accord, l’institution communique également ce qui suit :
Fin de l’insertiona) le fait que la personne peut résilier l’accord en l’avisant qu’elle résilie l’accord;
Fin de l’insertionb) le fait que la résiliation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours ou, s’il le précède, le trentième jour suivant la date à laquelle l’avis a été reçu;
Fin de l’insertionc) le fait que sur réception de l’avis, l’institution doit sans délai rembourser la personne de la somme qui correspond à ce qu’elle a reçu à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de la résiliation, ou porter cette somme à son crédit, laquelle somme est calculée de la manière réglementaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.