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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.94, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accord — personnes physiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant la conclusion d’un accord relatif à un produit ou service optionnel avec une personne physique à des fins autres que commerciales, l’institution lui communique les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la description du produit ou service optionnel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la durée de validité de l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la liste des frais qui seront imposés pour l’utilisation du produit ou service optionnel ou la méthode servant à les établir ainsi qu’un exemple à l’appui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les conditions en vertu desquelles la personne peut résilier l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la date à compter de laquelle le produit ou service optionnel est offert et, si elle est différente, celle à compter de laquelle les frais sont imposés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les étapes à suivre pour pouvoir utiliser le produit ou service optionnel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mentions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Avant la conclusion d’un tel accord, l’institution communique également ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le fait que la personne peut résilier l’accord en l’avisant qu’elle résilie l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le fait que la résiliation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours ou, s’il le précède, le trentième jour suivant la date à laquelle l’avis a été reçu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le fait que sur réception de l’avis, l’institution doit sans délai rembourser la personne de la somme qui correspond à ce qu’elle a reçu à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de la résiliation, ou porter cette somme à son crédit, laquelle somme est calculée de la manière réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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