Loi sur les banques B-1.01
Article 627.98, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accessibilité de la liste des frais
Fin de l’insertion627.98 L’institution communique la liste des frais liés aux produits enregistrés :
Fin de l’insertion(i) dans chacune de ses succursales au Canada et à chacun de ses points de service où elle offre des produits enregistrés,
Fin de l’insertion(ii) sur chacun de ses sites Web où elle offre des produits enregistrés au Canada;
Fin de l’insertionb) d’autre part, en la fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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