Note marginale :Accessibilité de la liste des frais
627.98 L’institution communique la liste des frais liés aux produits enregistrés :
a) d’une part, en la rendant accessible, à la fois :
b) d’autre part, en la fournissant à toute personne qui lui en fait la demande.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022