Note marginale :Accord — personnes
627.99 Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à un produit enregistré au Canada, l’institution lui communique :
a) les renseignements sur tous les frais liés au produit;
b) les renseignements sur la notification de l’augmentation de ces frais ou de l’imposition de nouveaux frais;
c) tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022