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Loi sur les banques B-1.01

Article 974, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 333

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Caractère non réglementaire

974 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu des Début de la suppression paragraphes 455 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéas 627 Fin de l’insertion.Début de la suppression 01(3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 998o Fin de l’insertion) Début de la suppression ou 455.1(3.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion et p Fin de l’insertion) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires Début de la suppression au sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour l’application Fin de l’insertionde la Loi sur les textes réglementaires.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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