Loi sur les banques B-1.01
Article 974, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 333
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Caractère non réglementaire
974 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu des Début de la suppression paragraphes 455 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéas 627 Fin de l’insertion.Début de la suppression 01(3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 998o Fin de l’insertion) Début de la suppression ou 455.1(3.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion et p Fin de l’insertion) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires Début de la suppression au sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour l’application Fin de l’insertionde la Loi sur les textes réglementaires.
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