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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVI — Application

Arrêts, ordonnances et décisions

Article 974

Note marginale :Caractère non réglementaire

 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 627.998o) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2010, ch. 25, art. 155
  • 2018, ch. 27, art. 333
  • 2023, ch. 26, art. 138
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 138, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.