Loi sur les banques B-1.01
Article 627.5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 131
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis de changement d’organisme
Fin de la suppression627.5 Début de la suppression L’institution qui a fait ou a l’intention de faire une demande d’adhésion à un autre organisme externe de traitement des plaintes en avise par écrit le commissaire et l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre au moins quatre-vingt-dix jours avant de devenir membre de cet autre organisme Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 26, art. 131] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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