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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.52, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 131

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes

627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes Début de la suppression dont elle est membre Fin de la suppressionqu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.