Loi sur les banques B-1.01
Article 627.65, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 132
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure relative aux plaintes
627.65 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :
a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.43(1)a);
b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes Début de la suppression dont elle est membre Fin de la suppressionet la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;
c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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