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Loi sur les banques B-1.01

Article 746, tel que modifié par L.C. 2005, ch. 54, art. 102

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 10 juillet 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 11 juillet 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application des articles 156.01 à 156.09

 Les articles 156.01 à 156.09 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

a) la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire;

b) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;

c) il n’est pas tenu compte du passage « or auditors » dans la version anglaise du paragraphe 156.05(1);

d) la mention, au paragraphe 156.09(4), de l’article 375 vaut mention de l’article 878;

e) la mention, au paragraphe 156.09(11), du paragraphe 138(1.1) vaut mention du paragraphe 727(2)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

f) la mention, au sous-alinéa b)(vi) de la définition de sollicitation à l’article 156.01, de l’alinéa 143(1.1)b) vaut mention de l’alinéa 732(1.1)b).

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 746 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora