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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires › Section 6 — Administration de la société de portefeuille bancaire

Procurations et restrictions sur le droit de vote

Article 746

Note marginale :Application des articles 156.01 à 156.09

 Les articles 156.01 à 156.09 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire;

  • b) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;

  • c) il n’est pas tenu compte du passage « or auditors » dans la version anglaise du paragraphe 156.05(1);

  • d) la mention, au paragraphe 156.09(4), de l’article 375 vaut mention de l’article 878;

  • e) la mention, au paragraphe 156.09(11), du paragraphe 138(1.1) vaut mention du paragraphe 727(2);

  • f) la mention, au sous-alinéa b)(vi) de la définition de sollicitation à l’article 156.01, de l’alinéa 143(1.1)b) vaut mention de l’alinéa 732(1.1)b).

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2005, ch. 54, art. 102
.

Modifié par L.C. 2005, ch. 54, art. 102, en vigueur le 11 juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.