Loi sur les banques B-1.01
Article 959, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 314 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord prudentiel
959 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société de portefeuille bancaire afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionafin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion ou afin de maintenir ou d’améliorer sa conformité à celles-ci Fin de l’insertion.
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