Note marginale :Accord prudentiel
959 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une société de portefeuille bancaire afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe, afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité ou afin de maintenir ou d’améliorer sa conformité à celles-ci.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2023, ch. 26, art. 571
- 2026, ch. 3, art. 314
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 314 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)