Loi sur les banques B-1.01
Article 828, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 10 (projet de loi C-13)
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Lieu de conservation
Note marginale :Registres locaux
(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.
Note marginale :Exception
(3) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — Début de la suppression auquel un traité commercial figurant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionà l’annexe IVDébut de la suppression s’applique Fin de la suppression, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.