Loi sur les banques B-1.01
Article 14.11, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 5 (projet de loi C-13)
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Annexe IV
14.11 Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada, le Fin de l’insertiongouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV Début de la suppression pour y ajouter Fin de la suppressionDébut de l’insertion par adjonction, suppression Fin de l’insertionou Début de la suppression y retrancher Fin de la suppressionDébut de l’insertion modification d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion article Fin de l’insertion.
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