Loi sur les banques B-1.01
Article 14.12, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 287 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Annexe V
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
14.12 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe V par adjonction, suppression ou modification de la mention d’une version de l’instrument national 51-102 ou de l’instrument national 54-101.
Fin de l’insertion1 changement
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