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Loi sur les banques B-1.01

Article 39.011, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 344 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Disposition transitoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Au moment où il délivre, en vertu du paragraphe 35(1), des lettres patentes prorogeant une société coopérative de crédit locale comme coopérative de crédit fédérale, sous réserve des règlements, le ministre peut, par arrêté, sur demande et sous réserve des modalités et conditions qu’il estime indiquées, exempter de toute exigence prévue dans la partie XII.2 la coopérative de crédit fédérale résultante pour une période maximale de trois ans à compter de la date de délivrance des lettres patentes s’il estime que cette coopérative a un plan acceptable pour respecter les exigences en cause pendant cette période.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plan

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le plan prévu au paragraphe (1) doit être approuvé par le ministre et il doit préciser, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la manière dont la coopérative de crédit fédérale résultante respecterait les exigences visées au paragraphe (1), dans un délai raisonnable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute autre exigence que la coopérative de crédit fédérale résultante respecterait durant la période au cours de laquelle le plan est en vigueur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Caractère obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pendant la période durant laquelle les dispositions de la partie XII.2 ne s’appliquent pas à la coopérative de crédit fédérale résultante, celle-ci doit se conformer au plan prévu au paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification du plan

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La coopérative de crédit fédérale résultante peut à tout moment demander l’approbation au ministre aux fins suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) modifier le plan;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prolonger la période d’application du plan, à condition que la prolongation ne dépasse pas de plus de trois ans la date de délivrance des lettres patentes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements et lignes directrices

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le plan prévu au présent article, y compris des règlements qui précisent si des dispositions de la partie XII.2 ne peuvent faire l’objet d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), et le commissaire peut donner des lignes directrices concernant ce plan.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de coopérative de crédit fédérale résultante

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Au présent article, coopérative de crédit fédérale résultante s’entend d’une coopérative de crédit fédérale qui résulte d’une demande de prorogation faite en vertu des paragraphes 33(2), (3) ou (4).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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