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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Constitution et prorogation

Prorogation

Article 39.011

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Disposition transitoire

  •  (1) Au moment où il délivre, en vertu du paragraphe 35(1), des lettres patentes prorogeant une société coopérative de crédit locale comme coopérative de crédit fédérale, sous réserve des règlements, le ministre peut, par arrêté, sur demande et sous réserve des modalités et conditions qu’il estime indiquées, exempter de toute exigence prévue dans la partie XII.2 la coopérative de crédit fédérale résultante pour une période maximale de trois ans à compter de la date de délivrance des lettres patentes s’il estime que cette coopérative a un plan acceptable pour respecter les exigences en cause pendant cette période.

  • Note marginale :Plan

    (2) Le plan prévu au paragraphe (1) doit être approuvé par le ministre et il doit préciser, à la fois :

    • a) la manière dont la coopérative de crédit fédérale résultante respecterait les exigences visées au paragraphe (1), dans un délai raisonnable;

    • b) toute autre exigence que la coopérative de crédit fédérale résultante respecterait durant la période au cours de laquelle le plan est en vigueur.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (3) Pendant la période durant laquelle les dispositions de la partie XII.2 ne s’appliquent pas à la coopérative de crédit fédérale résultante, celle-ci doit se conformer au plan prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Modification du plan

    (4) La coopérative de crédit fédérale résultante peut à tout moment demander l’approbation au ministre aux fins suivantes :

    • a) modifier le plan;

    • b) prolonger la période d’application du plan, à condition que la prolongation ne dépasse pas de plus de trois ans la date de délivrance des lettres patentes.

  • Note marginale :Règlements et lignes directrices

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le plan prévu au présent article, y compris des règlements qui précisent si des dispositions de la partie XII.2 ne peuvent faire l’objet d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), et le commissaire peut donner des lignes directrices concernant ce plan.

  • Note marginale :Définition de coopérative de crédit fédérale résultante

    (6) Au présent article, coopérative de crédit fédérale résultante s’entend d’une coopérative de crédit fédérale qui résulte d’une demande de prorogation faite en vertu des paragraphes 33(2), (3) ou (4).

  • 2026, ch. 3, art. 344
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.