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Loi sur les banques B-1.01

Article 459.3, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Déclaration annuelle

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) La banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars publie annuellement une déclaration, établie en conformité avec les règlements pris en vertu du paragraphe (4), faisant état de sa contribution et de celle des entités de son groupe précisées par règlement à l’économie et à la société canadiennes.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dépôt

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication de la déclaration

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) La banque communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) préciser les entités visées au paragraphe (1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.