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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Activité et pouvoirs

Divers

Article 459.3

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.