Loi sur les banques B-1.01
Article 541, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 324
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Application de certaines dispositions
541 (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux banques étrangères autorisées s’appliquent aux banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) compte tenu des adaptations nécessaires pour donner suite à ces restrictions et exigences.
Note marginale :Non-application de certaines dispositions
b) les articles Début de la suppression 559 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 627.68 Fin de l’insertionà Début de la suppression 566 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 627 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 72 et 627.85. Fin de l’insertion
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