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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.04, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Comportements interdits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans ses relations au Canada avec ses clients et le public, il est interdit à l’institution :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’exercer de pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de profiter d’une personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’adopter tout comportement prévu par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.