Note marginale :Comportements interdits
627.04 Dans ses relations au Canada avec ses clients et le public, il est interdit à l’institution :
a) d’exercer de pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services;
b) de profiter d’une personne;
c) d’adopter tout comportement prévu par règlement.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022