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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.08, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Aucune fourniture sans consentement exprès et accord

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit à l’institution de fournir à une personne un produit ou un service au Canada sans, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) avoir obtenu son consentement exprès à cet effet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) avoir conclu avec elle un accord à cet effet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lui avoir fourni une copie de l’accord, si celui-ci vise un produit ou un service devant être fourni de façon continue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Consentement donné oralement — confirmation écrite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne sans délai, par écrit, la confirmation de son consentement exprès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par la personne du produit ou du service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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