Loi sur les banques B-1.01
Article 627.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 151
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délais — produits ou services
Fin de l’insertion627.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.11, devant être fourni de façon continue permet à cette personne de résoudre l’accord :
Fin de l’insertiona) si l’accord a été conclu par courrier ou oralement par téléphone, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le quatorzième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion;
Fin de l’insertionb) s’il a été conclu autrement, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionNote marginale :Obligations de l’institution
Fin de l’insertionb) rembourse sans délai à la personne les sommes qu’elle a reçues pour la fourniture du produit ou du service.
Fin de l’insertionNote marginale :Limites au recouvrement
Fin de l’insertion(3) Dans un tel cas, l’institution renonce à tous les frais relatifs à la résolution et peut seulement recouvrer :
Fin de l’insertiona) les frais liés à l’utilisation par la personne du produit ou du service avant la résolution de l’accord;
Fin de l’insertionb) les frais qu’elle a raisonnablement supportés pour la fourniture du produit ou du service;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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