Loi sur les banques B-1.01
Article 627.12, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Imposition de frais ou de pénalités
Fin de l’insertiona) elle a obtenu de cette personne le consentement exprès visé à l’alinéa 627.08(1)a);
Fin de l’insertionb) l’accord relatif au produit ou au service prévoit qu’elle peut imposer ces frais ou pénalités à la personne;
Fin de l’insertionc) l’institution a communiqué les frais ou les pénalités conformément à la présente partie.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance judiciaire
Fin de l’insertion(2) Toutefois, l’institution peut recevoir des sommes fixées par ordonnance judiciaire relativement à un produit ou à un service.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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