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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.14, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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