Note marginale :Publicité
627.14 Toute publicité au Canada faite par une institution doit être exacte et claire et ne pas induire en erreur.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable
Exigences générales
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.