Loi sur les banques B-1.01
Article 627.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Champ d’application
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) sont encodés à l’encre magnétique de manière à permettre la reconnaissance de caractères;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pas pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
c) sont tirés sur l’une des succursales d’une institution au Canada;
Fin de l’insertion1 changement
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