Loi sur les banques B-1.01
Article 627.23, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cas de non-application
Fin de l’insertiona) le compte de l’entreprise présente un découvert croissant qui n’est pas réduit par des dépôts;
Fin de l’insertionb) il y a eu une révision à la baisse de la cote de crédit ou d’autres cotes de comportement qui peut influencer le risque de crédit de l’entreprise;
Fin de l’insertionc) il s’est produit un changement inexpliqué par rapport à l’historique des dépôts de chèques ou d’autres effets dans le compte;
Fin de l’insertiond) un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut avoir une incidence sur le solde disponible du compte;
Fin de l’insertione) l’entreprise fait l’objet d’un avis de faillite ou d’un avis de mesures prises par des créanciers;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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