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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.23, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Cas de non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’article 627.21 ne s’applique pas à l’égard du dépôt fait par une entreprise admissible si l’institution a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une augmentation considérable du risque de crédit, eu égard notamment aux éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le compte de l’entreprise présente un découvert croissant qui n’est pas réduit par des dépôts;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il y a eu une révision à la baisse de la cote de crédit ou d’autres cotes de comportement qui peut influencer le risque de crédit de l’entreprise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il s’est produit un changement inexpliqué par rapport à l’historique des dépôts de chèques ou d’autres effets dans le compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut avoir une incidence sur le solde disponible du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’entreprise fait l’objet d’un avis de faillite ou d’un avis de mesures prises par des créanciers;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) tout élément réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.