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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.24, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Cas de non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les articles 627.21 et 627.22 ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’institution a des motifs raisonnables de croire que dépôt est fait à des fins illégales ou frauduleuses en lien avec le compte du déposant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix jours;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le chèque ou l’autre effet a été endossé plus d’une fois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) au moins six mois se sont écoulés depuis la date du chèque ou de l’autre effet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute circonstance réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Refus de permettre le retrait de fonds

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’institution qui invoque l’une des circonstances prévues au paragraphe (1) pour se soustraire à l’application des articles 627.21 ou 627.22 remet au déposant immédiatement, si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, ou sur demande du déposant, s’il est fait de toute autre manière :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une déclaration écrite indiquant qu’elle ne permettra pas le retrait des fonds;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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