Loi sur les banques B-1.01
Article 627.24, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cas de non-application
Fin de l’insertiona) l’institution a des motifs raisonnables de croire que dépôt est fait à des fins illégales ou frauduleuses en lien avec le compte du déposant;
Fin de l’insertionb) le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix jours;
Fin de l’insertionc) le chèque ou l’autre effet a été endossé plus d’une fois;
Fin de l’insertiond) au moins six mois se sont écoulés depuis la date du chèque ou de l’autre effet;
Fin de l’insertionNote marginale :Refus de permettre le retrait de fonds
Fin de l’insertion(2) L’institution qui invoque l’une des circonstances prévues au paragraphe (1) pour se soustraire à l’application des articles 627.21 ou 627.22 remet au déposant immédiatement, si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, ou sur demande du déposant, s’il est fait de toute autre manière :
Fin de l’insertiona) une déclaration écrite indiquant qu’elle ne permettra pas le retrait des fonds;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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