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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.25, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Encaissement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans toute succursale au Canada dans laquelle, par l’intermédiaire de personnes physiques, elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients, la banque membre encaisse un chèque ou autre effet sur demande d’une personne physique qui s’y présente, si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il s’agit d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale, ou de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne produit auprès de la banque membre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit les documents visés au sous-alinéa 627.17(1)a)(i),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où la succursale est située;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le montant du chèque ou de l’effet est inférieur ou égal au montant réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute condition réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cas de non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il existe des preuves établissant que le chèque ou l’autre effet a été altéré de quelque manière ou est contrefait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la banque membre a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une illégalité a été commise relativement au chèque ou à l’effet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute circonstance réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Refus d’encaisser

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La banque membre qui refuse d’encaisser un chèque ou autre effet remplissant les conditions prévues aux alinéas (1)a), c) et d) pour une personne physique remet à celle-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une déclaration écrite indiquant qu’elle n’encaissera pas le chèque ou l’effet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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